Véhicule d'entreprise

Responsabilité en cas d'infraction

Lorsqu'un salarié est régulièrement amené à effectuer des déplacements professionnels, son employeur peut mettre un véhicule de l'entreprise à sa disposition.

Deux régimes différents encadrent cette mise à disposition du véhicule : il peut être réservé à un usage strictement professionnel ou bien destiné à un usage mixte, c'est-à-dire pendant et en dehors du temps de travail.

Une mise à disposition qui, quelle que soit la formule retenue, n'est pas sans conséquences, notamment lors de la survenance d'un accident ou d'une infraction par l'automobiliste.

Le SPP vous éclaire sur ces différentes dispositions et vous informe des règles en matière de véhicule d'entreprise

1. Accident du salarié avec le véhicule de l'entreprise

Le salarié victime d'un accident de la route avec le véhicule de l'entreprise ne peut être tenu de régler les réparations ou la franchise d'assurance qui en découlent. Peu importe que cette possibilité soit prévue dans son contrat de travail, que le salarié ait commis une erreur de conduite ou qu'il ait lui-même proposé à son employeur de les prendre à sa charge.

Seule la faute lourde commise par le salarié est susceptible d'engager sa responsabilité pécuniaire. Une faute qui, pour rappel, suppose que le salarié ait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

2. Contravention avec le véhicule de l'entreprise

Deux types de contravention existent aujourd'hui en France : celles qui résultent d'un contrôle d'un agent de police et celles relevant d'un radar flash. La personne qui paiera cette contravention ne sera pas la même si le salarié a été flashé ou a directement été contrôlé par un agent.

  • En cas d’infraction, le salarié au volant du véhicule d'entreprise qui se fait flasher par un radar n'est pas forcément celui qui va payer l'amende. En effet, l'amende sera envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé, donc à l’employeur. 

Si l’employeur fait le choix de la payer, il admet sa responsabilité. Par ailleurs, il perd la possibilité de récupérer la somme versée auprès du salarié en tort. En effet, la jurisprudence est précise à ce sujet : un employeur ne peut en aucun cas imposer une retenue de salaire pour compenser le coût des infractions commises par un salarié avec le véhicule de la société (arrêt n° 11-27550 de la Cour de cassation du 17 avril 2013).

Ce principe est valable même lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit le remboursement des amendes en cas d’infraction au code de la route par le salarié. La seule exception à cette règle, admise par la Cour de cassation, suppose une faute lourde (et donc l’intention de nuire).

À défaut de ponctionner la rémunération du salarié, l’employeur peut contester l’amende. C'est dans l'intérêt de l'employeur d'effctuer cette démarche si l’infraction entraîne un retrait de points. Pour cela, l’employeur doit exercer une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Le délai pour agir est de 45 jours.

L'employeur peut également transmettre à l'administration les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule. Un nouvel avis de contravention est alors adressé au salarié qui est redevable de l'amende à payer. Aujourd'hui, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec le véhicule d’entreprise. Les pouvoirs publics envisagent d'instaurer une contravention de 650 euros à l'encontre des personnes morales qui ne révéleront pas l'identité des salariés ayant commis une infraction au volant d'un véhicule d'entreprise.

  • Dans le second cas, lorsque le salarié commet une infraction et qu'il est directement contrôlé par un agent, il est responsable pénalement des infractions au Code de la route qu'il commet en conduisant un véhicule appartenant à l'entreprise. Il sera donc redevable de l'amende à payer et peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.
3. La perte de points

Face à la pratique de certaines entreprises qui règlent systématiquement les amendes sans dénoncer le véritable conducteur, le Conseil d’Etat, le 26 juillet 2006, a répondu dans son avis à la question de perte de points lorsque l’amende est réglée en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation sans contestation :

Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L.223-1 du Code de la Route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont était affecté le permis de conduire de l’intéressé ".

En d’autres termes, pour le Conseil d’Etat, le dirigeant de société qui a réglé l’amende forfaitaire sans dénoncer le conducteur et sans exercer les voies de recours prévues par les textes pourra voir son capital de points amputé du nombre de points correspondant à l’infraction, dans la mesure où le paiement de l’amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité.

4. Le retrait de permis

La suspension ou le retrait du permis de conduire du salarié ne constitue pas en une faute et ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire. Toute clause prévoyant la rupture automatique du contrat de travail du salarié, dont le permis a été suspendu ou lui a été retiré, est donc sans effet.

Néanmoins, un licenciement disciplinaire peut être envisagé si ce retrait ou cette suspension découle d'une infraction commise par le salarié pendant son temps de travail et qu'elle révèle un manquement à ses obligations contractuelles (par exemple, cas du salarié qui a conduit en état d'ivresse pendant ses heures de travail).

Enfin, si l'absence de détention du permis de conduire empêche le salarié d'exercer ses fonctions, son employeur peut procéder à son licenciement pour motif personnel (et non disciplinaire). Notamment s'il n'existe aucune possibilité d'aménager le poste du salarié ou de le reclasser sur un autre emploi.

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Prévention des TMS

Création de 2 nouvelles aides

Afin d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à agir contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) d'origine professionnelle, 2 nouvelles aides financières ont été crées par l'assurance maladie . Le SPP vous informe de la mise en place de ces aides et de leur objectif respectif. 

Ces deux aides sont cumulables

Une aide pour identifier et maîtriser les risques de TMS : l'aide "TMS pros dignostic"

Cette première aide, pouvant atteindre 25 000, permet de financer 70 % du montant des prestations suivantes (hors taxes) :

  • la formation d'une personne ressource interne afin qu'elle soit capable d'animer et de mettre en oeuvre un projet de prévention des TMS dans son entreprise ; 
  • et / ou, la prestation d'un ergonome pour la réalisation d'un diagnostic de prévention des TMS, et l'élaboration d'un plan d'actions.

Cliquez sur le lien pour en savoir d'avantage sur l'aide TMS pros diagnostic

Une aide pour agir contre les TMS : l'aide "TMS pros action"

Cette seconde aide, qui peut également atteindre 25 000 , permet de financer 50 % :

  • de l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d'efforts répétitifs ou de postures contraignantes ; 
  • et / ou de la réalisation de formations adaptées. 

Cliquez sur le lien pour en savoir d'avantage sur l'aide TMS pros action

Comment bénéficier de ces aides ?

Les entreprises pourront bénéficier de cette offre à condition de fournir au préalable un diagnostic et un plan d'actions réalisés par un prestataire ou un salarié ayant les compétences nécessaires pour mener le projet de prévention des TMS.

Les entreprises de 1 à 49 salariés du régime général qui souhaitent bénéficier de ces aides doivent s'adresser au service de prévention de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Elles doivent réserver ces aides auprès de leur caisse avant le 15 juillet 2017 et envoyer tous les documents nécessaires à leur versement avant le 15 novembre 2017..

Le coût des TMS

Chaque année, les TMS coutent 1 milliard d'euros aux entreprises et le nombre de TMS reconnus d'origine professionnelle ne cesse d'augmenter.

 

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IRP Auto

Les rencontres

Rencontres Solidarité-Prévention
Lundi 9 mai 2016 - Pavillon Wagram – 18h30

Accidents du travail et maladies professionnelles représentent chaque année des coûts sociaux et humains importants pour les entreprises. Particulièrement active sur les questions de protection sociale, la branche des services de l’automobile innove, en proposant une offre de services dédiés, tant aux entreprises qu’à leurs salariés, en matière de solidarité et de prévention.

Accompagner les entreprises de la branche des services de l’automobile et leurs 400 000 salariés au plus près de leurs attentes et de leurs besoins, c’est toute l’ambition d’IRP AUTO. Une réflexion qui lui permet aujourd’hui de proposer une nouvelle offre de services de solidarité et de prévention. Les priorités 2016 définies par la commission paritaire de la Branche sont :

La prévention liée aux risques professionnels

Des formations et interventions en entreprise, notamment pour prévenir le risque auditif (également considéré comme un risque de santé publique).

La prévention des risques professionnels dès l’apprentissage.

Des modules de prévention destinés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA).

L’assistance suite aux décès et le soutien aux aidants

Aide aux démarches administratives, au soutien des proches et des collègues, à la prévention des ruptures professionnelles, au soutien psychologique.

Un nouvel espace Internet dédié à la prévention Information et conseils sur les risques professionnels de l’automobile, la santé publique, les actions de solidarité et les moyens de bénéficier des services proposés.

Cette nouvelle offre de services est à découvrir lors des Rencontres Solidarité-Prévention du 9 mai au Pavillon Wagram.


Retrouvez notre article (réservé aux adhérents du SPP) sur la nouvelle offre de services de la branche en cliquant sur ce lien 

 

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Le CPA

Précisions sur le dispositif

Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi Rebsamen relative au dialogue social et du 17 août 2015.

C'est également une des mesures phare de la Loi Travail portée par Myriam El khomri, actuellement en discussion devant la commission des affaires sociales. Ce dispositif, qui vise à sécuriser les parcours professionnels, fait l'objet de nombreux débats et modifications.

Le SPP souhaite donc vous éclairer sur ce sujet de tous les instants.

1.  Le CPA, qu'est-ce-que c'est ?

Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à sa retraite.

Il s’agit, d’une part, de rendre les droits plus facilement « portables » d’un statut à l’autre, voire plus « fongibles » (un droit à congé pouvant se transformer en droit à formation par exemple) et d’autre part que la connaissance de ces droits soit améliorée de façon à permettre des choix en connaissance de cause. Le CPA doit répondre à ces objectifs.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.

2.  Le CPA, pour quel public ?

Le CPA couvrira tous les actifs. 

Seront donc concernés :

  • les salariés du secteur privé;
  • les fonctionnaires;
  • les travailleurs indépendants;
  • les demandeurs d’emploi

Un débat est en cours devant la commission des affaires sociales pour inclure les retraités dans la liste des bénéficiaires.

Le CPA couvrira tous les statuts et garantira ainsi à la personne qu’elle ne perdra pas ses droits. Les salariés du secteur privé seront couverts le 1er janvier 2017, et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs syndicats définira précisément leurs droits.

3.  Le CPA, où en est-on ?

Annoncée en avril 2015 par François Hollande, la création du Compte personnel d’activité est prévue pour le 1er janvier 2017, date gravée dans le marbre par la loi Rebsamen du 17 août 2015. 

4.  Quel contenu final ? 

Fin 2015, François Hollande avait missionné les pateranires sociaux de de négocier les contours de ce CPA. Après plusieurs séances de négociations, patronat et syndicat ont finalement abouti, lundi 8 février, à un projet de « position commune », a minima.

Définissant le CPA comme « un ensemblier de droits portables des actifs », quel que soit leur statut, « ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent » et jusqu’à la retraite, ce document ne propose d’y inclure, au 1er janvier 2017, que le compte personnel de formation, créé en 2014, et le compte pénibilité, en vigueur depuis 2015 (mais aussi un compte d'engagement citoyen dont les contours font actuellement l'objet d'études).

Il prévoit aussi l’élaboration d’un portail numérique qui regrouperait les droits sociaux et propose d’entamer une réflexion sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants (parentaux, personnels).

La position commune devrait inspirer le projet de loi Travail, qui doit fixer le contenu du CPA au 1er janvier 2017. Mais le gouvernement insiste sur le fait que ce contenu peut évoluer au-delà de 2017.

Le SPP ne manquera pas de vous informer des avancements relatifs au compte personnel d'activité dans ses prochains articles.

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