Adhésion au SPP

Consultez notre nouveau guide

Vous êtes négociants spécialistes, équipementiers, grossistes en pneumatiques et vous souhaitez être représentés par une organisation professionnelle qui vous accompagne dans vos actions juridiques, économiques et règlementaires au quotidien ?

Consultez notre guide de l'adhérent 2017 pour mieux nous connaître et contactez nous si une adhésion au SPP vous intéresse !

Nous contacter : contact@syndicatdupneu.org / 09.67.30.16.27

 
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Santé sécurité

La branche négocie !

Parce que notre métier présente d'importants risques sur le plan professionnel pouvant provoquer des accidents du travail, maladies professionnelles... et, qu'en tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés, la prévention de ces risques doit être une préoccupation permanente.

 Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. Les notions de pénibilité et de santé-sécurité se croisent donc. Dans notre article ci-dessous, seule la santé-sécurité sera abordée. 

Les actions du SPP

Un ensemble de règles existent en matière d'équipements de travail et d'aménagement de l'espace de travail.

En partenariat avec l'INRS, le Syndicat a créé en 2006 un guide de sécurité sur les opérations d'entretien et de remplacement des pneumatiques.

Destiné à un large public, cet ouvrage a été conçu pour pouvoir servir de base à la mise en place d'une politique de prévention dans l'entreprise, mais également comme outil de promotion des bonnes pratiques de la profession. 

Ce guide est en cours d'actualisation, mais la version 2006 reste disponible en libre téléchargement.

Téléchargez le guide.

     Le Syndicat des Professionnels du Pneu a mis en oeuvre un guide afin de permettre à ses adhérents d’appréhender les notions juridiques autour de la pénibilité et de prendre en considération les principaux facteurs auxquels leurs salariés sont peut-être exposés.

    Ce guide les accompagnera dans l'évaluation et, le cas échéant, la déclaration de leurs salariés au titre du dispositif Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Télécharger notre guide pénibilité

Vos obligations en matière de santé-sécurité

Bien connaître les obligations légales en matière de santé sécurité permet de mettre en œuvre une démarche efficace de prévention. En cas de manquement, l'employeur peut subir de lourdes sanctions.

Au-delà de l'obligation juridique, préserver la santé et promouvoir la qualité de vie au travail de vos salariés est un enjeu de performance pour l’entreprise aux niveaux social et humain, mais aussi économique et stratégique.

Consultez notre article sur vos obligations légales

Les aides aux employeurs

L'obligation de résultat en matière de santé sécurité astreint tous les employeurs, mais tous n'ont pas les mêmes moyens et capacités pour la respecter. Les grandes entreprises, notamment dotées de CHSCT, peuvent également disposer d'autres ressources en interne (ingénieur HSE, etc.) leur permettant de remplir leurs obligations en la matière. 

Ainsi, afin d'aider les TPE/PME à remplir leurs obligations, l'INRS (L’Institut National de Recherche et de Sécurité) a mis en place un certain nombre d'outils à leur disposition :

  • Le logiciel Oira (dont un est spécifique aux garages) : il permet aux entreprises d'évaluer en ligne les risques présents dans leur structure : En savoir plus sur l'outil OiRa
  • L'aide garage plus sûr : c'est une aide financière pour les garages employant 1 à 19 salariés permettant l'achat d’équipements spécifiques adaptés répondant à des situations de travail particulièrement à risques de l’activité mécanique. 
  • Le logiciel MAVImplant : il aide les TPE/PME à aménager leurs locaux de travail afin d’intégrer, dès la conception, la santé et sécurité au travail.
  • Synergie accueil réparation automobile : il s'agit de documents vous permettant d'accueillir vos nouveaux collaborateurs en toute sécurité.
  • Synergie pédagogie réparation automobile : il s'agit de ressource pédagogique accompagnant la formation des jeunes en lycée professionnel et en CFA.

Les dispositions de la CCNSA

La Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA) contient des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail dans son article 1.28 (Hygiène et sécurité - médecine du travail) :

"a) Hygiène et sécurité

Les employeurs s’engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans le travail.

Les salariés s’engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer les recommandations qui leur sont faites.

Là où le travail le justifie, des moyens d’essuyage seront fournis en quantité suffisante au cours et sur le lieu du travail.

Dans la limite du possible, les produits mis à la disposition du personnel pour l’accomplissement des travaux seront inoffensifs pour la santé. En cas d’utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l’application stricte des mesures prévues par les textes concernant l’utilisation de ces produits. À défaut de réglementation, ils s’emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits.

 b) Médecine du travail

Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur.

Notamment, tout salarié doit être obligatoirement soumis à un examen médical avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauchage.

Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles feront l’objet d’une surveillance spéciale.

Les jeunes salariés et les apprentis de moins de 18 ans devront passer une visite médicale tous les trois mois".

Les dispositions de l'article 1.28 de la CCNSA sont néanmoins très succintes.

C'est pour cela que les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire évoluer cet article afin d'introduire des éléments plus précis sur la santé sécurité.

Une première version du projet d'avenant à cet article 1.28 a été présentée aux partenaires sociaux lors de la CPN du 22 juin 2016. Les négociations sont toujours en cours et reprendront lors de la séance du 19 octobre 2016. 

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des futures dispositions de la CCNSA.

 Comme nous l'avons précisé plus haut, il ne faut pas confondre les notions de santé-sécurité. La santé-sécurité sera abordée d'une nouvelle façon très prochainement dans la CCNSA. À la différence de la pénibilité qui ne fera l'objet d'aucune négociation de branche.

 

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Prélèvement à la source

1er janvier 2018

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 instaure un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait notamment la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants.

Le ministère de l’économie et des finances a programmé une campagne d’information et a notamment mis en ligne un site et un espace participatif destinés au grand public et visant à « tout comprendre » du prélèvement à la source.

Consultez le site du Ministère


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Médiation

Partenariat conclu avec Médicys

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours, gratuitement, à un médiateur de la consommation.

Transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (relatif à la médiation des litiges de la consommation) et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 (relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise). L'arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées (ainsi que l'adresse du site internet) du ou des médiateurs dont il relève sur :

  • leur site internet;
  • leurs conditions générales de vente;
  • bons de commande ou tout autre support adapté.  

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

C'est cette obligation de la part des professionnels qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le SPP (dans le cadre de l'ASAV, Alliance des Services Aux Véhicules) a conclu un partenariat avec un médiateur sectoriel : Médicys.

 Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de médiation et sur notre nouveau partenaire de médiation, consultez notre article

(espace réservé aux adhérents à jour de leur cotisation)

Accédez au site de la médiation de la consommation

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