Droit du travail

Un été chargé

Cet été, le droit du travail ne prend pas de congés !

De nombreuses mesures sont en application depuis le 1er juillet 2016 et d'autres sont sur le point de modifier grandement le code du travail.

Pénibilité, Loi Travail, en passant par les décrets de la loi Rebsamen, ne loupez rien de l'actualité juridique du moment.

 Retrouvez nos informations sociales actualisées sur notre site tout au long de l'été

Vous souhaitez des éclaircissements sur ces mesures même durant l'été ?

N'hésitez pas à contacter notre juriste social, Delphine Berteau, au 09 67 30 16 27 ou par mail (delphine.berteau@syndicatdupneu.org).

Ces informations et services sont réservés à nos fidèles adhérents.

L'équipe du SPP vous souhaite un très bel été.

 

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Loi Travail

Définitivement adoptée

La loi travail, de son vrai nom, loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a connu de nombreux boulversements en l'espace de 5 mois.

Sur fond de grève et de nombreuses contestations, elle a définitivement été adoptée par l'Assemblée nationale, le jeudi 21 juillet 2016.

Pour la troisième fois, Manuel Valls a utilisé l'article 49-3 de la Consitution afin d'apoter cette loi. C'est donc sans débat que la loi a été adoptée.

La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 22 juillet par des sénateurs Les Républicains. La saisine des sénateurs concerne notamment l'article 64 de la loi qui instaure une instance de dialogue dans la franchise. Mais le Conseil constitutionnel peut décider de censurer d'autres dispositions que celles visées pat les sénateurs. 

De plus, la mise en oeuvre concrète de la loi ne pourra se faire qu'avec une sortie des décrets d'application qui préciseront les modalités d'application de la loi travail. En effet, 127 mesures de la loi nécessitent des décrets selon le ministère du Travail. Ces décrets sont rapidement attendus afin notamment que le CPA (Compte personnel d'activité) soit opérationnel dès le 1er janvier 2017.

En comparaison, la loi Rebsamen sur le dialogue social, du 18 août 2015, a vu son dernier décret d'application sortir 10 mois après l'entrée en vigueur de la loi !

Nous allons consacrer plusieurs articles dans notre nouvelle rubrique "Focus sur ..." afin de vous informer des principales dispositions de la loi travail qui pourraient impacter vos structures.

Information du 26 juillet 2016

Des députés socialistes, communistes et écologistes ont réunit les signatures nécessaires pour demander au Conseil constitutionnel de censurer le projet de loi travail. Il est fait grief au gouvernement de ne pas avoir respecté l'article 1 du code du travail qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux sur une réforme sociale et de n'avoir pas respecté leur droit à amender un projet de loi en recourant à trois reprises à la procédure du 49-3. Ils dénoncent donc un non respect de la démocratie sociale et parlementaire.

Des députés Républicains et centristes (UDI) ont également saisi le Conseil constitutionnel. Ces derniers mettent en cause l'article 27 de la loi consacré aux locaux syndicaux.

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer sur ces 3 saisines. Nous en saurons d'avantage au mois d'août et nous vous informerons du contenu définitif de la loi. 

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Pénibilité

Les nouveautés au 01/07/2016

Rappel sur le dispositif pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, 4 facteurs d'exposition devaient être pris en compte pour l'évaluation de la pénibilité :

  • le travail répétitif ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives ;
  • le travail en milieu hyperbare.

En décembre 2015, des décrets et arrêtés étaient intervenus pour modifier plusieurs éléments du dispositif pénibilité. Ces textes avaient reporté l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (ils devaient entre en vigueur le 1er janvier 2016) et en modifiaient certains (comme le bruit dont le seuil a été relevé à 81 décibels).  

Consultez notre article "Pénibilité : ce qui change au 1er janvier 2016"

Mise en place complète du C3P

Aujourd'hui, et ce depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est complètement applicable. 

Les 6 derniers facteurs sont entrés en vigueur, à savoir :

  • manutentions manuelles de charge;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • agents chimiques dangereux ; 
  • températures extrêmes ; 
  • bruit.

Consultez toute l'actualité liée au C3P depuis l'entrée en vigueur de ces 6 nouveaux facteurs de pénibilité

 

Un nouveau sursis ?

Une instruction de la DGT (Direction Générale du Travail) du 20 juin 2016 a détaillé la mise en place et le fonctionnement du C3P pour l’année 2016. Ce document confirme donc la mise en application totale du dispositif au 1er juillet 2016. En effet, un moratoire avait été demandé par certaines organisations patronales pour la mise en oeuvre des derniers critères de pénibilité. Demande qui n’a pas été entendue au regard de la publication de ce document.

La pénibilité dans la branche des services de l'automobile

Le groupe technique pénibilité du SPP a poursuivi ses travaux au mois de mai. Les réseaux poursuivent leurs analyses afin de les mettre en commun et créer une base informatique accessible à tous les adhérents du SPP.

Pour rappel, les branches ont la possibilité de mettre en place un référentiel et de le faire homologuer par le COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail) afin que les entreprises puissent s’y appuyer afin de déclarer la pénibilité de leurs salariés.

Aujourd’hui, la branche des services de l’automobile étudie toujours la possibilité de mettre en place un tel référentiel.

C’est pourquoi le SPP continue ses travaux afin de vous proposer un mode d’emploi didactique et un référentiel pénibilité SPP. Ce dernier ne vous exemptera pas de faire votre propre évaluation mais il vous permettra d’orienter votre analyse en fonction des postes touchés par la pénibilité.

Nous espérons pouvoir clôturer nos travaux avant la fin de l’année 2016.


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Nouveaux adhérents

Bienvenue !

Bienvenue à Titan France, Pneus Leader, Fort Pneus, BC diffusion et Bidart Pneus qui rejoignent le Syndicat des Professionnels du Pneu.

    • TITAN France (Flers, Orne) : Titan France est un fabricant de jantes et de roues agraires (tracteurs, remorques, pulvérisateurs, et autres modèles de machines agricoles). 

Pour en savoir plus sur Titan

    • PNEUS LEADER (Nîmes, Gard) : Pneus Leader est un grossiste pneumatiques et pièces automobiles composé de 170 personnes. 

Pour en savoir plus sur Pneus Leader

    • FORT PNEUS (Lunel, Hérault) : Fort Pneus est une entreprise de négoce nationale et internationale de pneus neufs et rechapés toutes catégories. 

Pour en savoir plus sur Fort Pneus

    • BC DIFFUSION (Angoulême, Charente) : BC Diffusion est spécialisé dans le négoce et l'entretien de pneumatiques
  • BIDART PNEUS (Bidart, Pyrénées Atlantiques) : Bidart Pneus agit dans le secteur d'activité du commerce de détail d'équipements automobiles, plus spécifiquement dans la vente et le montage de pneumatiques.
 

 

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