Eco-taxes, importations

Quelques éclaircissements ...

En qualité de syndicat représentatif, les représentants du Syndicat des Professionnels du Pneu ont participé aux différentes consultations du Ministère de l'Environnement lors de la rédaction des différents textes de lois, dont les derniers parus. Nous participons aux Comités techniques de la filière de gestion des déchets de pneumatique.

A ce titre, nous luttons contre toutes les pratiques visant à créer des distortions de concurrence ou à l'emergence de filières parallèles. Les principes généraux de recyclage des déchets de pneumatiques sont clairs et généralement bien connus de tous les acteurs du monde de la distribution de pneumatiques. Le dernier décret paru en aout 2015 apporte des précisions utiles. Il peut néanmoins exister des zones d'ombre ou des incompréhensions qui peuvent placer le distributeur de bonne foi dans une situation inconfortable. Voici quelques éclaircissements que nous espérons utiles :

Les metteurs sur le marché ou Producteurs

Le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques précise :

"Sont considérés comme producteurs, les personnes (morales) qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l’utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d’un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché."

Un distributeur peut-il être considéré comme un producteur ?

Oui, s'il importe des pneumatiques neufs, notamment via une plateforme internet de mise en relation entre grossistes et distributeurs. Si la plateforme internet sert uniquement d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et n'achète pas le pneu neuf pour le revendre, le distributeur est considéré comme Metteur sur le marché ou Producteur. A noter que certains grossistes étrangers ont des contrats avec les 3 eco-organismes français et s'acquittent de leurs obligations, néanmoins il convient de vérifier auprès des éco-organismes que ce contrat existe réellement.

En synthèse, si le distributeur français importe des pneus neufs en France, notamment via une plateforme de mise en relation auprès d'un grossiste étranger qui n'est pas en compte auprès d'un eco-organisme français et que lui-même n'est pas déclaré en tant que producteur auprès de ces mêmes éco-organismes, il risque une amende qui ne peut toutefois excéder 3 750 € par tonne de déchets collectés. Pour information, 1 tonne = 132 pneus VL ou 18 pneus PL

Les eco-organismes

En France, il n'existe que 3 eco-organismes (Aliapur,  FRP et Mobivia) permettant aux metteurs sur le marché (ou Producteurs) de s'acquitter de leur obligation de collecte et de recyclage de pneumatiques usagés. Ces 3 éco-organismes sont dûment reconnus par l'état et le Ministère de l'Environnement et du Développement durable.

L'arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement précise que :

  • Les éco-organismes établissent un plan pluriannuel de réalisation des objectifs d’une durée de cinq ans. Le premier plan pluriannuel est transmis aux ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’industrie au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les ministres concernés accusent réception des plans pluriannuels et les soumettent pour avis au comité technique de la filière de gestion des déchets de pneumatiques.
  • Les éco-organismes assurent leurs missions dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire français y compris les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.
  • Les éco-organismes sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques, pour le compte des metteurs sur le marché qui les financent via l'éco-taxe appliquée sur la vente de produits neufs

D'autres acteurs peuvent-ils percevoir ou décider de l'application d'une ecotaxe ?

Non, seuls les eco-organismes répondant aux obligations ci-dessus sont en mesure d'être financés par le biais d'une ecotaxe appliquée par les Producteurs pour valoriser les déchets de pneumatiques. La ponction ou l'imposition d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage sur le prix de vente d'un pneumatique neuf pour garantir la collecte de déchet de pneumatique ne peut être considéré comme une eco-taxe. De surcroit, l'eco-taxe ne peut pas être optionnelle et appliquée ou non en fonction d'un contexte particulier.

Une collecte effectuée par un collecteur agréé est-elle une garantie de respect de la loi pour le distributeur ?

Tout dépend de qui agrée le collecteur. L'agrément n'est pas une marque de qualité ou un label. Le collecteur est agréé par un eco-organisme pour collecter les déchets de ce même eco-organisme. L'agrément n'est pas universel et n'est pas substituable. Seuls les eco-organismes peuvent agréer leurs propres collecteurs aux fins de collecter les volumes de déchets prévus et validés par les pouvoirs publics. 

 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce thème.

 

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Rapport Badinter

Les principes du droit du travail

La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ces principes sont classés en 8 catégories (rémunération, temps de travail, santé et sécurité au travail, etc.).

Ces principes constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. Ils ne constitueront pas un Préambule en tant que tel car l’idée n’est pas qu'ils aient une valeur supérieure au reste du code du travail. 

L'objectif de la commission était de mettre fin à une faiblesse "structurelle" du code du travail : "Il faut des principes au début d’un code ; en droit du travail on n’a jamais fait la différence entre ce qui devait relever de la loi, du réglementaire et des accords collectifs", a expliqué Robert Badinter. "Ils constitueront pour ceux qui interprètent et appliquent les règles un système cohérent de référence" ; il s’agit aussi "de donner au droit une plus grande lisibilité et clarté".

Sur la portée de ces principes, le Premier Ministre s’est toutefois montré plus précis sur le temps de travail.

- D’une part, il a confirmé l'annonce de François Hollande du 18 janvier dernier : les entreprises pourront moduler le temps de travail sur une durée supérieure à une année par accord.

- D’autre part, les entreprises pourront s’extraire du carcan de l’accord de branche en matière d’heures supplémentaires. 

Dernière annonce de taille sur les règles applicables au temps de travail : le gouvernement souhaite permettre aux TPE (les start up sont les premières ciblées) de prévoir des forfaits-jours sans accord collectif.

Le chef du Gouvernement a aussi apporté des précisions sur la liberté accordée aux partenaires sociaux car l’un des objectifs du texte sera de privilégier la négociation d’entreprise. Il a insisté sur la possibilité que des accords collectifs prévalent sur le contrat de travail (cf notre article sur le projet de loi Travail). De plus, alors que le gouvernement souhaite développer les accords majoritaires, il souhaite en même temps trouver le remède à un éventuel blocage issu de cette règle majoritaire.

La prochaine étape sera la présentation projet de loi sur le travail par la ministre du travail au conseil des ministres début mars 2016. 

Retrouvez l'intégralité du Rapport Badinter ci-dessous (onglet SPP - juridique) :

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Plan emploi

Le détail

Le Président de la République, lors de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi dans l'hémicycle du Conseil économique, social et environnemental (CESE), a officiellement présenté son plan de lutte contre le chômage.
Il a également précisé certaines des mesures qui seront adoptées dans le projet de loi Travail en matière de temps de travail et de barémisation des indemités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors de ses voeux aux Français, le 31 décembre dernier, François Hollande avait déclaré que « la lutte contre le chômage » restait sa « première priorité » et avait décrété un « état d’urgence économique et social ». Il avait promis un nouveau plan pour l’emploi, qu’il a détaillé ce lundi matin à l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi.

Voici les cinq mesures phares du plan d'urgence pour l'emploi présenté ce lundi :

1. 1 milliard d'euro sera engagé pour passer la barre du million de demandeurs d'emploi formés

L'objectif étant de maximiser les outils tels que la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE), le renforcement des aides de Pôle Emploi à la création d'entreprise, l'accès des demandeurs d'emploi au contrat de professionnalisation.

2. Création d'une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés

L'aide sera d'un montant maximal de 4 000 € pour toute embauche (comprise entre le 18 janvier et 31 décembre 2016) d'un salarié qui gagnerait entre 1 à 1,3 SMIC en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois.  

En parallèle, l'aide première embauche dans les TPE, dont le montant est identique, serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 (elle concernait à l'origine toute première embauche dans une TPE entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016).

3. De nouvelles mesures en faveur de l'alternance

L'apprentissage sera assoupli via l'ouverture de l'accès aux jeunes en apprentissage aux titres professionnels délivrés par le ministère du Travail. Ces formations, bâties en étroite collaboration avec les branches professionnelles, très axées sur l'apprentissage par le geste et plus courtes que les formations traditionnelles dispensées en CFA et les lycées professionnels, seront destinées en priorité aux jeunes décrocheurs. Ces formations seront accessibles toute l'année, à la différence des formations en CFA ou lycées professionnels qui sont calées sur le calendrier scolaire.

Les contrats de professionnalisation pourraient se recentrer davantage sur les adultes. Ce dispositif est ouvert, depuis la loi sur la formation du 24 novembre 2009, aux plus de 26 ans, notamment aux bénéficiaires des minima sociaux. C'est pourquoi François Hollande a annoncé une augmentation de 50 000 contrats de professionnalisation "adultes" (contre 8000 actuellement).

4. Le CICE (=crédit d’impôt compétitivité) sera transformé en allègement de charges en 2017

Le Président de la République a confirmé la volonté du Gouvernement "de transformer le CICE aussi vite que possible en baisse définitive de cotisations sociales", afin d'améliorer la lisibilité "du prélèvement social pour l'entreprise" et de pérenniser les allégements de charges. Ce basculement devrait intervenir en 2017.

5. Création d'un nouveau régime pour les entrepreneurs individuels

L'objectif de cette mesure est d'assouplir le régime de la micro-entreprise pour le rendre plus attarctif. François Hollande n'a par contre pas donné de précisions sur le fait que ce nouveau régime se substituera, ou non, à celui déjà en vigueur, ou s'il venait s'y ajouter.

Avec cette mesure, le Gouvernement entend également relever les seuils actuels qui permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'un forfait social très avantageux en terme de cotisation. 

 

 

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Projet de loi Travail

... et réformes envisagées

Le Président de la République est également revenu ce lundi sur les autres réformes en cours, notamment certaines des dispositions qui intégreront le projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri.

1. Plus de souplesse en matière de temps de travail

François Hollande a rappelé hier que le projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri, modifiera les dispositions sur le temps de travail en appliquant dès à présent la nouvelle architecture du conde du travail (règles d'ordre public, champ de la négociation et normes supplétives). Il a précisé que la réforme visera à conférer à l'accord d'entreprise "la responsabilité de fixer les modalités d'organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale en permettant par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d'heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l'année". 

        • En matière d'heures supplémentaires : l'accord d'entreprise peut déjà fixer le contingent d'heures supplémentaires et peut même déroger à l'accord de branche. Une des nouveautés envisageables serait de permettre d'aller au-delà des durées maximales fixées par la loi. 
        • S'agissant du taux de majoration des heures supplémentaires : aujourd'hui, un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un taux de majoration inférieur au taux légal (qui est de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà) sans pouvoir être inférieur à 10%. S'agit-il alors de permettre aux entreprises de prévoir un taux inférieur à 10% ?
        • En matière de modulation du temps de travail enfin, François Hollande souhaite permettre aux entreprises de prévoir une telle organisation du travail dérogatoire au-delà même d'une année.

2. Des accords sur l'emploi qui primeront sur le contrat de travail

Le Président de la République a ensuite annoncé que, dans certains cas, le rapport accord collectif/contrat de travail allait évoluer. Le projet de loi Travail donnera plus de place à l'accord collectif en lui permettant "lorsqu'il est conclu dans l'intérêt de l'emploi" de s'imposer au contrat de travail. L'objectif étant de permettre "sans remettre en cause les garanties fondamentales (...) d'adapter le droit du travail aux réalités économiques et aux spécificités locales".

La référence à "l'intérêt de l'emploi" semble viser les accords de maintien dans l'emploi qui permettent à une entreprise en difficulté d'éviter de licencier en baissant les salaires et en modifiant l'organisation du travail. Les salariés peuvent en effet refuser de se voir appliquer un accord de maintien dans l'emploi et dans ce cas, l'entreprise doit alors les licencier pour un motif économique. Avec cette réforme, le gouvernement semble vouloir aller plus loin et permettre aux accords de maintien dans l'emploi de s'imposer aux contrats de travail. L'un des enjeux d'une nouvelle articulation entre l'accord collectif et le contrat de travail est la nature du licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord.

3. Plafonnement des indemnités prud'homales

Le plafonnement des indemnités obtenues par les salariés aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié fait son retour après avoir été retoqué par la conseil constitutionnel lors de la promulgation de la loi macron d'août 2015. Le barème ne sera basé que sur l’ancienneté du salarié.

Ce montant s'ajoutera aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeurent inchangées. Les atteintes graves au droit du travail (discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, harcèlement moral et sexuel, témoignage de corruption, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude, salariés protégés, exercice du droit de grève, etc.) ne seront pas soumises à l'application de ce nouveau barème.

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