Compte Pénibilité

Site internet et numéro vert

Le gouvernement a mis en place un numéro vert et un site internet sur le compte de prévention de la pénibilité. L'objectif est d'informer et accompagner les employeurs comme les salariés sur la mise en place du compte de prévention.

Le site internet rappelle notamment le contenu de la loi du 20 janvier 2014, détaille les 10 facteurs de pénibilité et indique leurs dates d'entrée en vigueur (1er janvier 2015 pour 4 des facteurs et 1er janvier 2016 pour les 6 autres).

Site officiel : www.preventionpenibilite.fr

Numéro vert (appel non surtaxé) : 3682 - ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Le dispositif en bref : accès direct


Articles complémentaires :

Pénibilité - 6 nouveaux décrets (publié le 13/10/2014)

Démarches Employeur > Compte personnel de prévention (publié le 24/10/2014)


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Collecte Pneus Usagés

Rappel des obligations légales

L'association "Pneutech" a récemment adressé à de nombreux négociants un fax les incitant à leur vendre une partie de leur pneumatiques usagés. Attention ! Car le Code de l’Environnement encadre strictement la collecte des pneus usagés. 

Les textes officiels sont clairs concernant toute proposition d’achat de pneumatiques usagés par une entreprise non agréée comme collecteur et/ou valorisateur. Cette pratique est contraire au Code de l’Environnement. La collecte sans agrément est illégale et peut entraîner des sanctions administratives voire pénales pour le négociant, ainsi qu’une intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous vous recommandons donc d'être extrèmement vigilants.

Les obligations du distributeur ou du négociant

Le distributeur ou négociant doit remettre ses pneus usagés à un collecteur agréé ou une installation agréée par l’Etat.

Article R 543-143 du Code de l’Environnement : "Les distributeurs et détenteurs doivent : 1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R 543-145 ; 2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage".
Article L 541-2 du Code de l’Environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge [...]"

La responsabilité du distributeur ou du négociant

Le distributeur est responsable de la gestion et du traitement final des pneus usagés qu’il remet à un professionnel. Sa responsabilité peut même être recherchée si ce professionnel n’exécute pas sa mission.

  • Article L 541-2 du Code de l’environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. [...]"
  • Ceci est confirmé par la jurisprudence administrative constante en vertu des arrêts de principe du Conseil d’Etat "Quinoléine" de 1978 puis "SMIR" du 13 juillet 2006 : "considérant qu'il résulte des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'Environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue d'assurer celle-ci ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets".

L’obligation du collecteur d’être agréé

Toute entreprise collectant des pneus usagés auprès des garages doit être agréée par l’Etat.

  • Article R543-145 du Code de l’Environnement : "La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur […]".
 
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Formation

Fonctionnement du compte personnel

Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du compte personnel de formation (CPF), qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, sont précisées par 2 décrets qui prévoient notamment l'articulation de ce nouveau dispositif avec le droit individuel à la formation (DIF).

Le compte personnel de formation (CPF) permettra à son bénéficiaire de suivre, à compter du 1er janvier 2015, des formations tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation remplacera l'actuel droit individuel à la formation (DIF).

Pour rappel, le CPF sera ouvert à toute personne d'au moins 16 ans occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle (ou par dérogation aux jeunes, dès 15 ans, en apprentissage après avoir accompli la scolarité du collège).

Le décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 précise les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation.

Ce décret entre en vigueur le 5 octobre 2014.

Le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF. Il précise également les modalités de mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre du CPF, en prévoyant, notamment, l’obligation faite à l’employeur d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. On rappelle que le CPF se substituera au DIF à compter du 1/1/2015 et qu’il est prévu, par la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », que les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015, ces heures pouvant être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus :

Consultez la rubrique Démarches Employeur > Formation professionnelle

 

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Pénibilité au travail

6 nouveaux décrets

Les décrets relatifs à la pénibilité au travail sont parus au J.O. ce 10 octobre 2014.

Ils exposent notamment les modalités d'acquisition de points par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité, ces points permettant de financer des actions de formation, de réduire leur temps de travail ou d'avancer leur départ à la retraite.

4 facteurs de pénibilité (parmi les 10) sont pris en compte à compter du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail d'équipe en horaires alternants et le travail en milieu hyperbare. 

Aussi, ces décrets confirment la mise en place de nouvelles cotisations patronales (cf. décret n°2014-1157, article 1, sous-section 4).

Une cotisation de base à hauteur de 0,01 % de la masse salariale globale est due par les employeurs, à compter du 1er janvier 2017.

Une cotisation spécifique de 0,1 % des rémunérations des salariés concernés est due par les employeurs au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité et 0,2 % au-delà et ce, pour les années 2015 et 2016. A partir de 2017, ces taux sont doublés.

 

Les 6 décrets du 9 octobre 2014 parus au J.O. le 10 :

Décret n°2014-1155 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Décret n°2014-1156 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1157 relatif au fonds de financement des droits liées au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1158 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1159 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret n°2014-1160 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

 

Accédez aux pages complémentaires du site sur la prévention de la pénibilité :

Démarches Employeur > Prévention de la pénibilité

Démarches Employeur > Modèle de document unique

 

Sources : Sedos Conseil, Légifrance

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