Le nouveau contrat responsable entre en vigueur entre le 01-04-2015 et 01-01-2018. Une circulaire du 30-01-2015 apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables : dates d'entrée en vigueur, contenu du nouveau "panier de soins" et règles applicables en cas de contrats multiples et en Alsace-Moselle.

Accédez à la circulaire DSS 2015-30 du 30-01-2015

Chaque hiver, de nombreux automobilistes (re)découvrent dans la douleur l'inadaptation des pneus été pour la conduite sur neige. Comme le souligne le Député des Hautes-Alpes M.Joël Giraud, lors de son intervention à l'Assemblée Nationale, les accidents et les dégats materiels sont peu nombreux. Mais comme nous le soutenons depuis plusieurs années, la traditionnelle pagaille hivernale sur les routes et les situations d'inconforts qui en découlent pourraient être aisément évitées avec un peu de bon sens et une règlementation adaptée. 

Dépôt d'un projet de loi

Entre Noêl et le jour de l'An, de nombreuses routes menant aux stations de sports d'hiver ont été bloquées suite à une épisode neigeux qui pourtant avait été prévu et largement annoncé. Le Député des Hautes-Alpes M.Joël Giraud, Président du Conseil National de la Montagne et du Comité du Massif des Alpes s'en est ému et a décidé de déposer une proposition de loi. Le texte prévoit de rendre obligatoire un équipement hivernal (pneus hiver ou chaines) pour tout véhicule circulant sur les routes des massifs montagneux (signalé par le panneau B26) durant la saison hivernale (du 15 novembre au 31 mars).

La réponse de Mme Myriam El Khomri, Secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Le 27 janvier lors des questions orales à l'Assemblée, M.Joël Giraud a confirmé son engagement en faveur d'une règlementation. En réponse, Mme El Khomry, a confirmé la création d'une commission d'études sur la question (voir ci-dessus). Nous soutenons bien sûr cette initiative et nous nous félicitons de la prise de conscience des pouvoirs publics.

Une aide à l'apprentissage de 1.000 € peut être versée par les régions au profit des entreprises de moins 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.

L'attribution de cette aide est subordonnées à certaines conditions.

Elle est ouverte pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014.

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A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera le Droit Individuel à la Formation (DIF). 

Le solde des heures de DIF au 31 décembre 2014 sera transféré dans le CPF. L’employeur à l’obligation d’informer chaque salarié de son solde d’heures de DIF avant le 31 janvier 2015. En pratique, il s’agira d’un document spécifique ou d’une mention sur le bulletin de paie. 

Chaque salarié aura accès à son CPF, en se connectant, à partir du mois de janvier 2015, sur son espace personnel du site internet www.moncompteformation.gouv.fr. Il lui appartiendra d’y inscrire son solde d’heures de DIF transmis par l’employeur. 

Informations complémentaires :

Téléchargez la fiche synthétique de l'ANFA : Réforme professionnelle - Les 5 points clés de la réforme