Huiles usagées

Collecte payante ?

Certaines de nos entreprises adhérentes nous ont interrogé sur la légalité des offres payantes de convention de ramassage des huiles usagées. En effet, les collecteurs d’huiles usagées exigent pour continuer à effectuer les ramassages, la signature d’une convention assortie d’un cout de 100€ à 150€. Les collecteurs justifient ces pratiques en expliquant que les cours du pétrole brut, en forte baisse (le plus bas niveau étant enregistré en février 2016), ne leur permettaient plus de revendre l’huile usagée retraitée à un prix leur permettant de rentabiliser leur activité.

Ce que dit la loi

La collecte des huiles usagées est gratuite pour le distributeur. L’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées régit la filière et interdit la facturation de la prestation de collecte des huiles usagées. Les huiles usagées doivent donc être reprises gratuitement à partir de 600 litres auprès des professionnels qui les récupèrent, avant d’être éliminées par un prestataire agréé. Le collecteur n’est donc pas habilité à imposer le paiement de la collecte des huiles usagées.

Légalité des conventions

Aujourd’hui, même si des voix s’élèvent pour modifier la législation afin que la collecte puisse devenir payante (comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens), la législation n’a pour le moment pas été modifiée.
Néanmoins, certains collecteurs, par le biais d’une convention, associent la collecte au recyclage ou à d’autres prestations. Dans les conventions qui nous ont été fournies pour avis, les collectes ou ramassages demeurent gratuites (conformément à la loi) mais le recyclage des huiles ou d’autres prestations « annexes » deviennent payantes. Cette pratique, même si elle est discutable, est légale sur le plan juridique.
En effet, la filière des huiles usagées existe depuis plusieurs années et fonctionne en dehors d’un modèle REP (Responsabilité Élargie du Producteur). Le principe de la REP existe depuis 1975. Elle est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il consiste en ce que, « les fabricants, (…) qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits ».
N’étant pas une REP, la filière des huiles usagées admet que la collecte puisse s’effectuer par des collecteurs qui peuvent être en situation de concurrence sur une même zone géographique et que des frais annexes de recyclage soit à la charge du distributeur et non du producteur comme c’est la cas pour le pneumatique.

Nous vous conseillons donc , dans un premier temps :

  • de mettre en concurrence les collecteurs. La liste des collecteurs agréé par la préfecture est disponible dans chaque département 
  • de limiter autant que possible la durée d’engagement de la convention de manière à pouvoir la dénoncer en cas d’évolution rapide de la situation.

La répercussion des frais de ramassage au client final

La refacturation des frais de collecte des huiles usagées au client final est actuellement interdite, mais elle pourrait devenir possible dès lors qu’un arrété autorisant la collecte payante paraitrait. La DGCCRF, que nous avons contacté récemment, nous a rappelé l’avis qu’elle avait rendu en 2002 précisant qu’il était nécessaire de respecter 3 principes :

1. le montant de la refacturation doit être calculé et appliqué pour chaque type de déchet, c’est à dire que l’on ne peut pas appliquer de forfait « déchet » en intégrant les frais de ramassages des huiles, les locations de bennes pneumatiques , etc …

2. la refacturation doit être transparente et basée sur les coûts d’exploitation propres à chaque site et actualisés. Il est donc nécessaire de tenir à jour une « comptabilité » propre aux huiles usagées. En l’occurence, s’agissant que d’une seule nature de cout, il est nécessaire d’une part de conserver les factures des collecteurs et d’autre part de renseigner un tableur (excel ou autre) permettant de calculer le cout unitaire moyen soit à la vidange soit au litre d’huile en fonction des couts facturés par le collecteur sur une période ou pour un volume donné. Exemple : cout de ramassage pour 600L d’huiles usagées : 100€, « participation aux frais » pour 6L : (100/600)x6

3. Le client doit être informé sur le devis et la facture par le biais d’une mention spécifique du type «participation aux frais d’élimination des huiles usagées ………. XXX€ ». Attention, il est important de ne pas employer le terme de « taxe » ou d’ « éco-taxe ».

Nous vous alerterons en cas de modification de la législation et restons à votre disposition pour toute précision au 09 67 30 16 27

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Décret d'application

Pièces de réemploi

À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Cette nouvelle disposition résulte du décret relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire qui est paru au Journal Officiel le 31 mai 2016. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique promulguée le 17 août dernier, par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d'occasion, est une pièce issue de l'économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d'indisponibilité.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

  • pièces de carrosserie amovibles,
  • garnissage intérieur et sellerie,
  • vitrages non collés,
  • optiques (phares, feux et clignotants),
  • pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des : trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Cette obligation ne concerne pas :

  • les prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, 
  • les véhicules sous garanties contractuelles,
  • les actions de rappel de véhicules.

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs...) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l'échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s'expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a rempli son obligation d'information du consommateur.

Cliquez sur ce lien pour consulter le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.

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Pneumatiques usagés

Courriers de collecteurs

Nous avons été alerté de l’envoi récent de courriers de la part de certains collecteurs à l’attention de certaines de nos entreprises adhérentes. Ces courriers pointent des baisses des taux de valorisation qui les conduiraient à suspendre la collecte voire à appliquer des frais de ramassage.

Pour rappel, les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les détenteurs et les distributeurs (Code de l'environnement - Article R543-144).
De leur coté, les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente. (Code de l'environnement - Article R543-142). En ce sens, le distributeur n’acquiert pas le pneumatique usagé, il en est dépositaire. S’il revend ce pneumatique d’occasion, il revend un bien qui ne lui appartient pas. Il s’agit donc d’un commerce illégal qui plus est, non déclaré.

Aliapur et le SPP se sont entendus pour lutter contre les risques de prolifération de filière de revente illégale de pneumatiques usagés. Attention ! Il s’agit bien de lutter contre des pratiques illégales que notre organisation professionnelle ne peut en aucun cas cautionner ou défendre et d’alerter le dirigeant avant toute démarche plus coercitive. Il s’agit d’un nombre de cas limité où la baisse du taux de valorisation apparait significative et/ou brutale.

Nous sommes bien conscient qu’en période de crise, les consommateurs sont enclins à faire durer leurs pneus un peu plus longtemps et que les taux de valorisation baissent mécaniquement.
C’est pourquoi, même si nous luttons contre des pratiques illégales, nous tenons également à éviter toute dérive ou zèle de la part des collecteurs, qui seraient tentés de profiter de la situation. Une baisse des taux de valorisation mesurée ou une position sous une « moyenne nationale » ne matérialise pas la preuve de l’existence d’un traffic illégal.

Nous rappelons que la collecte et le ramassage sont et doivent rester gratuits pour le distributeur (en dehors des coûts de location de bennes). Aucune évolution législative ou réglementaire n’a remis en cause ce principe. Le commerce ou traffic illégal est sanctionné mais il doit être avéré. Le collecteur n’est pas habilité à imposer ses propres pénalités ou sanctions sans recours.

Nous sommes donc à votre disposition pour étudier chaque cas individuellement et pour faire évoluer positivement des éventuels litiges qui pourraient naitre entre vous et vos collecteurs.

Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous par téléphone au 09 67 30 16 27 ou adressez-nous par mail contact@syndicatdupneu.org , copie du courrier reçu par votre collecteur.

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Véhicule d'entreprise

Responsabilité en cas d'infraction

Lorsqu'un salarié est régulièrement amené à effectuer des déplacements professionnels, son employeur peut mettre un véhicule de l'entreprise à sa disposition.

Deux régimes différents encadrent cette mise à disposition du véhicule : il peut être réservé à un usage strictement professionnel ou bien destiné à un usage mixte, c'est-à-dire pendant et en dehors du temps de travail.

Une mise à disposition qui, quelle que soit la formule retenue, n'est pas sans conséquences, notamment lors de la survenance d'un accident ou d'une infraction par l'automobiliste.

Le SPP vous éclaire sur ces différentes dispositions et vous informe des règles en matière de véhicule d'entreprise

1. Accident du salarié avec le véhicule de l'entreprise

Le salarié victime d'un accident de la route avec le véhicule de l'entreprise ne peut être tenu de régler les réparations ou la franchise d'assurance qui en découlent. Peu importe que cette possibilité soit prévue dans son contrat de travail, que le salarié ait commis une erreur de conduite ou qu'il ait lui-même proposé à son employeur de les prendre à sa charge.

Seule la faute lourde commise par le salarié est susceptible d'engager sa responsabilité pécuniaire. Une faute qui, pour rappel, suppose que le salarié ait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

2. Contravention avec le véhicule de l'entreprise

Deux types de contravention existent aujourd'hui en France : celles qui résultent d'un contrôle d'un agent de police et celles relevant d'un radar flash. La personne qui paiera cette contravention ne sera pas la même si le salarié a été flashé ou a directement été contrôlé par un agent.

  • En cas d’infraction, le salarié au volant du véhicule d'entreprise qui se fait flasher par un radar n'est pas forcément celui qui va payer l'amende. En effet, l'amende sera envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé, donc à l’employeur. 

- Si l’employeur fait le choix de la payer, il admet sa responsabilité. Par ailleurs, il perd la possibilité de récupérer la somme versée auprès du salarié en tort. En effet, la jurisprudence est précise à ce sujet : un employeur ne peut en aucun cas imposer une retenue de salaire pour compenser le coût des infractions commises par un salarié avec le véhicule de la société (arrêt n° 11-27550 de la Cour de cassation du 17 avril 2013).

Ce principe est valable même lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit le remboursement des amendes en cas d’infraction au code de la route par le salarié. La seule exception à cette règle, admise par la Cour de cassation, suppose une faute lourde (et donc l’intention de nuire).

À défaut de ponctionner la rémunération du salarié, l’employeur peut contester l’amende. C'est dans l'intérêt de l'employeur d'effctuer cette démarche si l’infraction entraîne un retrait de points. Pour cela, l’employeur doit exercer une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Le délai pour agir est de 45 jours.

- L'employeur peut également transmettre à l'administration les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule. Un nouvel avis de contravention est alors adressé au salarié qui est redevable de l'amende à payer. Aujourd'hui, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec le véhicule d’entreprise. Les pouvoirs publics envisagent d'instaurer une contravention de 650 euros à l'encontre des personnes morales qui ne révéleront pas l'identité des salariés ayant commis une infraction au volant d'un véhicule d'entreprise.

Cliquez sur ce lien et connectez vous à votre espace membre pour connaître les évolutions législatives du mois de mai 2016 en la matière.

  • Dans le second cas, lorsque le salarié commet une infraction et qu'il est directement contrôlé par un agent, il est responsable pénalement des infractions au Code de la route qu'il commet en conduisant un véhicule appartenant à l'entreprise. Il sera donc redevable de l'amende à payer et peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.
3. La perte de points

Face à la pratique de certaines entreprises qui règlent systématiquement les amendes sans dénoncer le véritable conducteur, le Conseil d’Etat, le 26 juillet 2006, a répondu dans son avis à la question de perte de points lorsque l’amende est réglée en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation sans contestation :

Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L.223-1 du Code de la Route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont était affecté le permis de conduire de l’intéressé ".

En d’autres termes, pour le Conseil d’Etat, le dirigeant de société qui a réglé l’amende forfaitaire sans dénoncer le conducteur et sans exercer les voies de recours prévues par les textes pourra voir son capital de points amputé du nombre de points correspondant à l’infraction, dans la mesure où le paiement de l’amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité.

4. Le retrait de permis

La suspension ou le retrait du permis de conduire du salarié ne constitue pas en une faute et ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire. Toute clause prévoyant la rupture automatique du contrat de travail du salarié, dont le permis a été suspendu ou lui a été retiré, est donc sans effet.

Néanmoins, un licenciement disciplinaire peut être envisagé si ce retrait ou cette suspension découle d'une infraction commise par le salarié pendant son temps de travail et qu'elle révèle un manquement à ses obligations contractuelles (par exemple, cas du salarié qui a conduit en état d'ivresse pendant ses heures de travail).

Enfin, si l'absence de détention du permis de conduire empêche le salarié d'exercer ses fonctions, son employeur peut procéder à son licenciement pour motif personnel (et non disciplinaire). Notamment s'il n'existe aucune possibilité d'aménager le poste du salarié ou de le reclasser sur un autre emploi.

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