Pénibilité au travail

6 nouveaux décrets

Les décrets relatifs à la pénibilité au travail sont parus au J.O. ce 10 octobre 2014.

Ils exposent notamment les modalités d'acquisition de points par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité, ces points permettant de financer des actions de formation, de réduire leur temps de travail ou d'avancer leur départ à la retraite.

4 facteurs de pénibilité (parmi les 10) sont pris en compte à compter du 1er janvier 2015le travail de nuit, le travail répétitif, le travail d'équipe en horaires alternants et le travail en milieu hyperbare. 

Aussi, ces décrets confirment la mise en place de nouvelles cotisations patronales (cf. décret n°2014-1157, article 1, sous-section 4).

A compter du 1er janvier 2015, une cotisation de 0,1 % est due par les employeurs au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité et 0,2 % au-delà. A compter du 1er janvier 2017, ces taux sont doublés.

A compter du 1er janvier 2017, une cotisation générale de 0,01 % de la masse salariale globale est due par les employeurs.

 

Les 6 décrets du 9 octobre 2014 parus au J.O. le 10 :

Décret n°2014-1155 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Décret n°2014-1156 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1157 relatif au fonds de financement des droits liées au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1158 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1159 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret n°2014-1160 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

 

Accédez aux pages complémentaires du site sur la prévention de la pénibilité :

Démarches Employeur > Prévention de la pénibilité

Démarches Employeur > Modèle de document unique

 

Sources : Sedos Conseil, Légifrance

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Mutuelle et prévoyance

Dispenses d'affiliation

Le décret n° 2014-786 publié le 10 juillet 2014 au J.O. précise les catégories objectives et les cas de dispense d'affiliation aux régimes obligatoires et collectifs en matière de protection sociale complémentaire.

Les cas de dispenses d'affiliation des salariés en CDD, en apprentissage et à temps partiel sont désormais applicables lorsque la couverture collective a été mise en place par Décision Unilatérale de l'Employeur et que cette dernière les mentionne expressément.

Pour en savoir plus : Démarches Employeur > Complémentaire de santé obligatoire

Découvrez les dernières actualités dans : Outils et infos pratiques > Actualités

 

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Contrat de génération

Aide majorée en cas d'embauche d'un senior

L'employeur qui conclut un contrat de génération bénéficie de 4 000 euros par an lorsqu'il associe un jeune recruté et un senior déjà présent dans l'entreprise, et dorénavant de 8 000 euros par an lorsque le senior est recruté à l'extérieur.

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une aide de 4 000 € par an lorsqu'elles concluent un contrat de génération, c'est-à-dire qu'elles embauchent un jeune de moins de 26 ans et l'associent à un senior. Ce dernier peut être recruté par l'entreprise ou choisi au sein de son personnel.

A compter du 15 septembre 2014, l'aide est portée à 8 000 € par an si le senior, âgé d'au moins 55 ans, est recruté en contrat à durée indéterminée simultanément à l'embauche du jeune ou au plus tôt 6 mois avant.

L'aide reste fixée à 4 000 € par an lorsque le contrat de génération associe un jeune recruté et un salarié déjà présent dans l'entreprise et âgé d'au moins 57 ans, ou 55 ans s'il est handicapé.

Décret 2014-1046 du 12 septembre 2014 (JO 14 p. 15128)

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Apprentissage

Conditions relatives à l'âge d'entrée

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce décret précise les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre, les jeunes apprentis devant avoir en principe entre 16 et 25 ans. Il tire également les conséquences pour l’ensemble des textes réglementaires de la création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage, le contrat d’apprentissage pouvant désormais être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Pour rappel, un contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et au centre de formation des apprentis.

En savoir plus (réservé aux adhérents)

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