Droit du travail

Réforme en cours

Il y a 1 an, la loi Travail était adoptée (Retrouvez toutes les informations utiles sur la loi Travail du 8 août 2016). Cet été encore, le droit du travail est sous le feu des projecteurs.

Les concertations avec les partenaires sociaux ont été rondement menées sur les trois thématiques qui seront traitées par la réforme :

  • L'articulation des niveaux de négociation
  • Le dialogue économique et social
  • La sécurisation des relations de travail

La première étape au Parlement pour la réforme du droit du travail est désormais terminée. Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail a été adopté définitivement le mercredi 2 août 2017 par un dernier vote au Sénat.

Les concertations reprendront à la fin du mois d'août pour se clore, début septembre, avec la consultation des organismes compétents dans lesquels siègent notamment les partenaires sociaux afin de recuillir leurs avis et observations sur les projets d'ordonnance.

Les ordonnances devraient ensuite être adoptées le 20 septembre en conseil des ministres. Elles feront l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera ensuite soumis au Parlement.

L'équipe du SPP vous retrouve à la rentrée afin de vous faire part des dernières informations sur cette réforme sociale.

Nous vous souhaitons un très bel été.

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Promotion des métiers

Merci AutoRecrute !

De puis le début d'année 2017, le SPP est engagé dans une démarche de reconnaissance et de valorisation des métiers de ses adhérents (en savoir plus sur nos adhérents).

C'est à ce titre que nous remercions AutoRecrute pour la promotion qui est faite au SPP dans le cadre de son site internet.

Nous espérons ainsi pouvoir attirer de nouveaux talents et permettre à nos adhérents de répondre à leur problématique de recrutement.

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Pénibilité

Simplification du dispositif

Le 8 juillet 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe a communiqué les mesures qu'il comptait prendre pour réformer le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité). 

Le compte pénibilité, qui permet aux salariés occupant un poste pénible de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire, sera revu en profondeur. Les nouvelles mesures ci-dessous devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 à la suite de la publication, à la fin de l'été, des ordonnances réformant le droit du travail dont le périmètre est actuellement débattu à l'Assemblée nationale avec le projet de loi d'habilitation.

  • Le «compte pénibilité» va devenir le «compte professionnel de prévention».

  • "Les modalités de déclaration et de prise en compte de l'exposition à la pénibilité et les points accordés à ce titre pour six facteurs de pénibilité resteront inchangés". Il s'agit du travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les températures extrêmes, le bruit.

  • Pour les quatre autres facteurs (manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux), les règles sont modifiées. Ces quatre risques sortiront du compte à points. Les employés qui y sont exposés pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand «une maladie professionnelle a été reconnue» et dont «le taux d'incapacité permanente excède 10% sans condition spécifique quant à une durée d'exposition». En outre, «une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits».

  • La prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique.

  • Les droits acquis seront garantis.

  • Dernière modification valable pour tous les critères: les deux cotisations actuelles (cotisation de base et additionnelle) «seront supprimées» et «le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles» (AT/MP). 

    Nous tiendrons bien évidemment informés nos adhérents de l'évolution de cette réforme.

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Contraventions

Procédure à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises qui reçoivent une contravention routière à la suite d'une infraction constatée sur un de leurs véhicules par un appareil de contrôle automatique doivent indiquer le nom et les coordonnées du salarié contrevenant dans les 45 jours. Faute de quoi, elles se rendent coupables de non divulgation, ce qui les expose à une amende maximale de 750 euros en vertu du nouvel article L.121-6 du Code de la route.

Consultez vos obligations en la matière

(Tous nos services sont réservés aux adhérents à jour de leur cotisation)

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