Commerce

Obligation à respecter

L'article 139 de la loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, a rendu obligatoire une nouvelle formalité pour toutes les sociétés existantes ou en cours de création afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude fiscale. Il s’agit de la déclaration des bénéficiaires effectifs (cette notion de bénéficiaire effectif a été définie juridiquement par l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. Identifier les bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés commerciales et civiles déjà existantes ou en cours de création.

Le 1er avril 2018, les chefs d'entreprise qui n'auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs "bénéficiaires effectifs" seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d'une amende de 7500 € et d'une peine de 6 mois de prison. 

Contactez-nous au 09 67 30 16 27 si vous souhaitez en savoir davantage sur cette obligation

(Tous nos services sont réservés aux adhérents à jour de leur cotisation)

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Green Deal

1er anniversaire

Début 2017, les acteurs de la filière pneumatiques poids lourds rechapables signaient avec les pouvoirs publics, un engagement pour la croissance verte également appelé " Green Deal ". Le premier anniversaire de cet engagement a été célébré le 21 mars 2018 en présence de M.François Michel Lambert, Député des Bouches du Rhône, Président de l’Institut national de l’Economie Circulaire et Président du groupe d’études Économie participative et collaborative de l’Assemblée nationale.

 

Parmi les réussites notables figurent :

  • La réalisation d’une brochure pédagogique « vrai ou faux, pour en finir avec les idées reçues sur le rechapage » diffusée aux distributeurs et clients transporteurs.
  • la mise en place d’un simulateur comparant pneus de qualité (multivies) et low cost (monovie) : les clients transporteurs pourront en toute transparence comparer les pneus en fonction de leur usage et de leur(s) véhicule(s) et calculer leurs gains économiques (prix de revient kilométrique, coût de carburant et de maintenance) et environnementaux (émissions de CO2, consommation de matières premières et production de déchets). Ce simulateur est le premier outil dans le secteur des transports qui évalue la performance dans le domaine de l’efficacité matière.
  • la clarification du processus de mixage des pneumatiques entre neufs et rechapés. Les règles semblaient jusqu’àlors complexes et de nature à freiner l’acte de rechapage.
  • la mise en œuvre en 2018 de contrôles de conformité à la réglementation européenne notamment sur l’étiquetage des pneumatiques. La concurrence des pneus importés d’Asie devient déloyale lorsqu’elle ne respecte pas les règles en matière d’affichage de performance des pneus sur la consommation de carburant, les émissions sonores et le freinage sur sol mouillé.

Parmi les actions à conduire en 2018 et 2019 :

Poursuivre la réflexion sur la modulation de l’éco contribution environnementale en fonction de la rechapabilité du pneu

  • Intégrer une part de pneus rechapés dans les flottes publiques.

Les pouvoirs publics (Etat, Collectivités locales) peuvent également contribuer aux objectifs nationaux d’économie circulaire par le biais des flottes de véhicules dont ils ont la charge.

Cette proposition peut être portée à 2 niveaux :

- En France : par le projet de loi d’orientation sur les mobilités,

- En Europe : dans le cadre de la révision de la directive sur les véhicules propres (2009/33) dans les marchés publics

  • Inciter les flottes privées à rechaper leurs pneus

Les Chartes d’engagement volontaires (et labels associés) des chargeurs et transporteurs doivent évoluer. Aujourd’hui ces dispositifs portent uniquement sur un objectif de réduction de C02

Demain, ils pourraient intégrer un objectif relatif à l’économie circulaire.

Les critères seraient la réduction de production de déchets et de consommation de matières premières

 

 

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Adhésion

Le SPP rejoint la CGI

La CGI, Confédération Française du Commerce de Gros et International, compte désormais le SPP parmi ses adhérents. En rejoignant la CGI, nous souhaitons apporter un service supplémentaire à nos adhérents qui ont, pour la plupart, une activité BtoB. Nous pourrons les renseigner dans différents domaines (social, économie, scal, etc) ayant trait à ce secteur. 

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Partenariat

EPIDE/SPP

Le SPP est heureux de vous annoncer son partenariat avec l'EPIDE dont l'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.

Une collaboration entre 9 centres expérimentateurs EPIDE et les réseaux adhérents au SPP (notamment Profil Plus, Vulco, First Stop et Point S) s'est développée. Elle s’articule autour des axes suivants :

  • Découverte du secteur et notamment du métier d’opérateur de maintenance pneumatique de véhicules industriels : rencontres avec des professionnels, visites d’entreprises, informations collectives 
  • Immersion en situation professionnelle 
  • Accès à une formation qualifiante en alternance (CQP Opérateur Spécialiste Maintenance Pneumatiques Véhicules Industriels)
  • Accès à un emploi durable

Actuellement, entre 500 et 1 000 emplois ne sont pas pourvus sur le territoire national. Nos adhérents recrutent de nombreux monteurs pneumatiques (véhicules légers et industriels) qui seront formés au sein des écoles partenaires répartis sur toute la France.

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