Restauration

Obligation au 01/07/2017

Si les travailleurs souhaitant habituellement prendre leur repas sur les lieux de travail sont moins de 25, vous devez mettre à disposition un emplacement permettant à vos salairés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (Article R. 4228-23, alinéa 1er du Code du travail).

L'employeur doit néanmoins procéder à des démarches dans le cas de la mise en place d'un tel emplacement.

A ce titre, les démarches ont été simplifiées depuis le 1er janvier 2017. En effet, avant cette date, l'employeur devait procéder à une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail. Cette demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration auprès des mêmes acteurs.

Le contenu de cette déclaration a été défini dans un arrêté publié au Journal Officiel le 7 mai 2017, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2017.

Consultez le contenu de cette déclaration

(Tous nos services sont réservés aux adhérents à jour de leur cotisation)

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SPP / Groupe Argus

Le partenariat

Le Groupe Argus s'engage auprès du SPP et propose une solution de stage de récupération de permis à points pour nos adhérents.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur cette offre

 Ce service est exclusivement destiné aux adhérents du SPP 

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Aide embauche PME

Jusqu'au 30/06/2017

La prime à l’embauche PME a été mise en place en janvier 2016 par François Hollande.

Elle permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéificer d'une aide pour l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

Un décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 a prolongé la période de mise en oeuvre de cette aide. Le dispositif s'applique en effet jusqu'au 30 juin 2017.

N'attendez plus pour faire votre demande !


Pour en savoir plus sur l'aide à l'embauche PME

 

 

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Prélèvement à la source

Report au 01/01/2019

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2019. Cette annonce a été faite par le Premier Ministre, Edouard Philippe, le 7 juin 2017. Cela doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. 

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

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