Affichage des prix

Intervention de la DGCCRF

A partir du 1er octobre 2017, comme indiqué dans l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative sur les modalités d'information du consommateur sur les prix, le professionnel (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourra demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via un formulaire en ligne (dont la publication prochaine est annoncée), de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation.

La demande devra être accompagnée de tout document permettant à la DGCCRF de prendre position.

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Livre blanc rechapage

En téléchargement gratuit

Un peu de pédagogie n'est pas inutile. Le rechapage de pneu poids lourds améliore la longévité du pneu en exploitant tout le potentiel de la carcasse, il diminue ainsi le prix de revient kilométrique du transporteur. La durée de vie du pneumatique est multipliée par 2,5 en moyenne. Depuis 2012, le modèle vertueux consistant à acquérir un pneu conçu pour être rechapé et procéder ensuite à un plusieurs rechapage est fortement mis en péril. En cause, l'augmentation non maitrisée des importations de pneus à bas couts, hélàs non rechapables.

Afin d'éviter que de fausses informations se diffusent au sujet du rechapage, les 2 syndicats impliqués dans l'industrie et la distribution de pneumatiques (le SNCP et le SPP) ont édité le GUIDE DU RECHAPAGE 2017. Ce guide que nous espérons agréable à lire et pédagogique répond à toutes les questions que peuvent se poser les principaux utilisateurs : les transporteurs routiers. Il est disponible entéléchargement gratuit pour tous les adhérents du syndicat dans la partie extranet du site reservée aux adhérents : Extranet>Guides et livres blancs. Vous pouvez également commander le guide en plus grande quantité et en format papier en remplissant le formulaire suivant : page d'accueil>Découvrir nos publications 


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Assurance chômage

Nouveautés au 01/10/2017

La nouvelle convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux, a été agréée par le Ministère du travail par un arrêté du 4 mai 2017. Cette convention a été conclue pour 3 ans et entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Les mesures de cette nouvelle convention vous concerne et vous pouvez dès à présent les consulter en vous connectant à votre espace membre

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Les ordonnances

Publications au JO

Il y a un peu plus d’un an, la loi Travail était adoptée (Retrouvez toutes les informations utiles sur la loi Travail du 8 août 2016). En 2017, le droit du travail a été sous le feu des projecteurs avec la réforme du droit du travail voulue par ordonnances par le Président de la République, Emmanuel Macron.

Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement avait présenté les 5 projets d’ordonnances qu’il souhaitait adopter pour réformer le droit du travail.

Ces ordonnances ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017 :

  • Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
  • Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  • Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  • Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 

Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur depuis dimanche 24 septembre concernant par exemple le télétravail ou la suppression du contrat de génération, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application. En effet, une vintaine de décrets devraient être publiés d'ici le 31 décembre 2017 pour une application de la quasi-totalité des textes au 1er janvier 2018.

Pour rappel, pour avoir valeur de loi, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Le gouvernement a annoncé que le projet de loi de ratification sera déposé à l'Assemblée nationale dans la semaine du 20 novembre 2017. 

Ces ordonnances feront l'objet d'une analyse complète dans un focus social à paraitre prochainement

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