Actualités

2017-03-01 | Médiation Partenariat conclu avec Médicys

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours, gratuitement, à un médiateur de la consommation.

Transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (relatif à la médiation des litiges de la consommation) et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 (relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise). L'arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées (ainsi que l'adresse du site internet) du ou des médiateurs dont il relève sur :

  • leur site internet;
  • leurs conditions générales de vente;
  • bons de commande ou tout autre support adapté.  

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

C'est cette obligation de la part des professionnels qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le SPP (dans le cadre de l'ASAV, Alliance des Services Aux Véhicules) a conclu un partenariat avec un médiateur sectoriel : Médicys.

 Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de médiation et sur notre nouveau partenaire de médiation, consultez notre article

(espace réservé aux adhérents à jour de leur cotisation)

Accédez au site de la médiation de la consommation

Mots-cles: Médiation, consommation, Médicys