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2017-04-19 | Médiation Partenariat conclu avec Médicys

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours, gratuitement, à un médiateur de la consommation.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. 

Les professionnels ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées (ainsi que l'adresse du site internet) du ou des médiateurs dont il relève, de manière visible et lisible, sur :

  • leur site internet ;
  • leurs conditions générales de vente ou de service ;
  • bons de commande ;
  • ou, en l'absence de tels supports, tout autre moyen adapté.  

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

C'est cette obligation de la part des professionnels qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le SPP (dans le cadre de l'ASAV, Alliance des Services Aux Véhicules) a conclu un partenariat avec un médiateur sectoriel : Médicys.

 Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de médiation et sur notre nouveau partenaire de médiation, consultez notre article

(espace réservé aux adhérents à jour de leur cotisation)

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Mots-cles: Médiation, consommation, Médicys