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2017-11-29 | Droit à l'erreur Projet de loi

Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté le 27 novembre en conseil des ministres.

Il devrait permettre d'établir de nouvelles relations avec les administrations basées sur la confiance, avec un nouveau rôle de conseil et d'accompagnement notamment des petites et moyennes entreprises. Le principe étant de considérer les usagers comme de " bonne foi " en cas d'infraction constatée lors d'un premier contrôle, afin d'éviter les pénalités.

En matière sociale, les mesures permettant de simplifier la vie des entreprises concerneraient principalement les relations avec l'inspection du travail et avec l'Urssaf en généralisant les rescrits, la médiation et les transactions.

Par ailleurs, un coffre-fort numérique permettrait de simplifier les formalités administratives, les données communiquées par les entreprises seraient partagées par les différentes administrations. Toutes les démarches pourront se faire en ligne à l'horizon 2022.

Pour en savoir plus sur le projet de loi

Mots-cles: Droit à l'erreur, administration française, Gouvernement Philippe